1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, propositions commerciales, commandes, confirmations de commandes, factures ventes et plus généralement toutes les relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du Client.

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de la Société Libre Informatique.

2. COMMANDE-OFFRE

2.1 Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours.

2.2 La Société Libre Informatique n’est liée par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite des dits engagements.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

3.1 Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.

3.2 Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la Société Libre Informatique à titre d’indemnité de résiliation. En outre, la Société Libre Informatique se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 L’intégralité des produits résultant de prestations soumises à la propriété intellectuelle restent la propriété de la Société Libre Informatique.

4.2 La société Libre Informatique se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

5. DELAI DE LIVRAISON ET/OU DE MISE EN SERVICE

5.1 Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de la Société Libre Informatique mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

5.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. La Société Libre Informatique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivant :

• Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu;
• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client;
• Événement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
• Travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile;
• Non respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance;
• Modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.
• Retard de livraison d’un sous-traitant.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 La Société Libre Informatique et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc… auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

6.2 Sauf indication contraire, il est entendu que la société Libre Informatique pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale.

7. PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La Société Libre Informatique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement des commandes se fait soit par chèque, soit par virement bancaire et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la celle-ci, sauf indication contraire.

Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. Le règlement différé entraîne des frais qui sont communiqués au client sur le devis. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.

8.2 En cas de défaut de paiement des prestations effectuées par la Société Libre Informatique, cette dernière se réserve le droit de suspendre les prestations d’hébergement (telle que l’hébergement de site web ou d’application en ligne) liées à celles-ci.

8.3 Pour tout retard de paiement, la société Libre Informatique appliquera une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal selon la loi n° 2008-776 du 04/08/2008, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement selon le décret 2012-1115 du 02/10/2012.

9. MAINTENANCE

9.1 Il est rappelé que les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie de la Société Libre Informatique et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.

9.2 La société Libre Informatique se réserve le droit de facturer le support si la demande provient d’un utilisateur non-formé par ses formateurs.

9.3 Les contrats de prestation annuel (maintenance, suivi, garantie, etc.) sont renouvelables par tacite reconduction sauf manifestation écrite avec accusée de réception d’une des deux parties au moins 3 mois avant la date de fin de contrat.

10. RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de la Société Libre Informatique ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier au commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc…

10.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Société Libre Informatique, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

10.3 Il est bien clair que Libre Informatique a une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat.

11. CONTESTATIONS

11.1 En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Quimper et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie.